CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 juillet 1989, n° 88-14.128

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre) 1988-01-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Monsieur Claude X..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), avenue Saint-Jérôme, Résidence Sainte Victoire, bâtiment F, agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme RAVIOLIS PIEMONT,

2°/ En tant que de besoin la société anonyme RAVIOLIS PIEMONT, dont le siège social est à Vitrolles (Bouches-du-Rhône) zone industrielle 24-26, avenue (sans nom), société en liquidation des biens représentée par son syndic, Me Claude X..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), avenue Saint-Jérôme, résidence Sainte Victoire, bâtiment F,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit de la BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, société anonyme dont le siège est ..., BP 9505 à Paris (5ème),

défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Patin, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Consolo, avocat de M. X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Raviolis Piemont et en tant que de besoin la société anonyme Raviolis Piemont, de Me Célice, avocat de la Banque Hypothécaire Européenne, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour relever la Banque hypothécaire européenne (la banque) de la forclusion par elle encourue pour avoir produit hors délai une créance hypothécaire au passif de la procédure collective ouverte le 23 avril 1982 à l'encontre de la société Raviolis Piémont (la société), la cour d'appel a retenu que la banque "affirme sans être contredite qu'à la date du 14 octobre 1982, à laquelle le syndic lui a adressé l'avertissement prévu par l'article 47 alinéa 2 du décret du 22 décembre 1967, son agence régionale, avait été transférée à une autre adresse" ;

Attendu qu'en se prononçant par un tel motif, alors que, dans ses conclusions, le syndic soutenait que la banque s'était "bien gardée de justifier de ce que l'adresse à laquelle l'avis d'avoir à produire avait été adressé n'était pas une adresse utile", la cour d'appel a méconnu les termes du litige ;

Et, sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en statuant ainsi qu'elle a fait sans répondre aux conclusions par lesquelles le syndic soutenait que "les publications ont été régulièrement faites au BODAC et qu'il est certain que la banque est abonnée à ladite revue", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la Banque Hypothécaire Européenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.