Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 1989, n° 86-45.403

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B) 1986-09-25

En bref

Décision

Constate le désistement du pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie aérienne AIR INTER, société anonyme, dont le siège est sis ... à Paray-Vieille Poste (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit :

1°/ de M. Martial A..., demeurant ... (Essonne),

2°/ de M. André Y..., demeurant Villa 35 Le Mas des Romarins, Chemin des Tuilières à Fontenay-sur-Mer (Alpes-maritimes),

3°/ de M. X... DE FRANCE, demuerant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine),

4°/ de M. Daniel B..., demeurant ..., Le Chesnay (Yvelines),

5°/ de M. Roger C..., demeurant ... à Chevrain T... (Seine-et-Marne),

6°/ de M. Jacques D..., demeurant ... (Val-de-Marne),

7°/ de M. Louis E..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

8°/ de M. Jean-Luc G..., demeurant ... à Ris-Orangis (Essonne),

162°/ de M. Barthélémy J..., demeurant ... (Essonne),

163°/ de M. Jacques L..., demeurant ... (Essonne),

164°/ de M. Alain M..., demeurant ... (Yvelines),

165°/ de M. Jean-Claude N..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

166°/ de M. Jean-Pierre O..., demeurant ... à Saint-Germain-les-Corbeil (Essonne),

167°/ de M. Alain R..., demeurant Résidence Parc de Sénart à Soisy-sur-Seine (Essonne),

168°/ de M. André F..., demeurant ... (Ain),

169°/ de M. Georges S..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

170°/ de M. I... VOLANT, demeurant 1, square Germain les Corbeil à Corbeil Essonne (Essonne),

171°/ de M. Gérard U..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

172°/ de M. Joseph K..., demeurant ... (Essonne),

173°/ de M. Claude Q..., demeurant 50, hameau de la Jonque à Breuillet (Essonne),

174°/ de M. Georges Z..., demeurant ... (Essonne),

175°/ de M. Claude H..., décédé, aux droits duquel viennent son épouse Mme P... Violeta et ses deux enfants ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

défendeurs à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Benhamou, conseillers ; M. Aragon-Brunet, Mlle Sant,

M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre.

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie Air Inter, de Me Luc-Thaler, avocat de M. Martial A... et des 174 autres défendeurs, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par déclaration, en date du 13 janvier 1989, Me Baraduc Bénabent, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la compagnie aérienne Air Inter a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne la compagnie Air Inter, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.