CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 juillet 1989, n° 87-11.341

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 1986-12-15

En bref

Thèmes
  • (sur les deux premiers moyens) communauté entre epoux
  • Dissolution
  • Indivision post communautaire
  • Gestion
  • Administrateur judiciairement désigné
  • Pouvoirs
  • Action en justice
  • Résiliation de la location gérance d'un fonds de commerce consentie par le mari
  • Fonds tombé en communauté
  • (sur le troisième moyen) contrats et obligations
  • Effets
  • Effets à l'égard des tiers

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. D..., Marie, André, Albert X..., demeurant à Oletta (Haute Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1986 par la cour d'appel de Bastia, au profit :

1°/ de la société à responsabilité limitée d'Exploitation DE LA PALMOLA, dont le siège social est à Oletta (Haute-Corse),

2°/ de la société à responsabilité limitée KALLISTE CORSE GESTION, dont le siège social est ...,

3°/ de Mme Michèle C..., demeurant ... (16ème),

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

M. Ponsard, président ; M. Kuhnmunch, rapporteur ; MM. E..., Z... Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers ; Mme A..., M. Savatier, conseillers référendaires ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Kalliste Corse Gestion, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société d'exploitation de la Palmola et contre Mme B... ; Attendu que les époux Y... se sont mariés sans contrat en 1965 ; qu'ils ont créé un "centre de repos et de convalescence spécialisé en gérontologie" ; que la location-gérance de ce fonds de commerce a été confiée par M. X..., médecin, à la société à responsabilité limitée La Palmola, créée à cet effet et dont il était le gérant ; qu'après le divorce des époux Y..., la société Kalliste Corse Gestion a, en 1979, été judiciairement chargée de la gestion des biens dépendant de la communauté ayant existé entre eux ; que des redevances mensuelles dues par le locataire-gérant n'ayant pas été réglées, cette société a assigné la société La Palmola, prise en la personne de son gérant, M. X..., ainsi que celui-ci en paiement de ces mensualités et en résiliation du contrat de location-gérance ; que l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande ;

Sur les deux premiers moyens réunis

Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif que le centre de gérontologie était un bien commun alors que, selon le moyen, d'une part, l'action de la société Kalliste Corse n'était pas recevable puisqu'il n'entrait pas dans sa mission d'administrateur de la communauté de faire déterminer la composition de celle-ci et alors que, d'autre part, en raison de son caractère personnel et professionnel, le centre ne pouvait être considéré comme un bien commun ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a admis que la société Kalliste Corse pouvait agir en justice aux fins demandées dès lors qu'elle avait été désignée comme administrateur de la communauté ayant existé entre les anciens époux et qu'il a justement retenu que, "conformément aux règles applicables au régime de la communauté légale, le fonds de commerce est tombé en communauté" ; Qu'il s'ensuit que ces deux moyens ne sont pas fondés ; Les rejette ; Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné au paiement des redevances de location-gérance dues par la société La Palmola à la communauté non seulement cette société mais aussi M. X... qui, au nom de la communauté, avait été le bailleur ; Attendu qu'en condamnant ainsi personnellement une personne autre que le débiteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné personnellement M. X... à payer à la société Kalliste Corse les sommes dues, à titre de redevances de la location-gérance, par la société La Palmola, l'arrêt rendu, le 15 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1165
  • Code civil 1401

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.