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Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juillet 1989, n° 88-11.723

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile) 1987-01-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Madame X..., Conception PALMACCIO veuve Dominique Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Quartier de Saint-Loup, Les Trois Ponts, boulevard des Chênes,

2°/ Monsieur Jean-Dominique Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), boulevard Fifi Turin,

3°/ Monsieur André Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... de Vivaux,

4°/ Monsieur Auguste Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Le Merlan, Groupe Iris,

5°/ Monsieur Florian Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit :

1°/ de Monsieur B... LORE,

2°/ de Madame Caroline A... épouse Y...,

demeurant tous deux à Marseille (Bouches-du-Rhône), lieudit "Les Trois Ponts", quartier de Saint-Loup, boulevard des Chênes,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Giannotti, conseiller rapporteur ; M. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de Me Pradon, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'appréciant souverainement la volonté de l'auteur commun des parties et les éléments du rapport d'expertise, les juges du fond qui ont constaté qu'une partie du mur édifié par M. Z... empiétait nettement sur le sol des époux Y..., en ont justement ordonné la démolition ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les consorts Z... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les conditions d'application de l'article du Code civil étaient réunies, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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