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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 1989, n° 89-61.251

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1989-02-27

En bref

Décision

Rejette le pouvoi ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Dominique, demeurant à Ajaccio, Les Jardins de Carmino, Parc Bertault (Cors)e,

en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit :

1°/ de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant Route d'Orca, Porto Vecchio (Corse),

2°/ de Monsieur X... Jean-Paul,

3°/ de Madame FERNANDEZ épouse X...,

demeurant ... (Alpes-Maritimes),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Dominique Z..., tiers électeur, fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale d'Ota, de M. Jean-Paul X... et de son épouse née Fernandez, alors que ces personnes seraient inscrites à Nice ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits que le tribunal d'instance retient que le contestant ne démontrait pas que ces électeurs étaient inscrits à Nice et qu'ils ne remplissaient plus une des conditions de l'article L. 11 du Code électoraél pour figurer sur la liste d'Ota ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pouvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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