IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juillet 1989, n° 89-60.024

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nîmes, en matière électorale 1989-01-03

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par le Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs du Gard contre le jugement qui rendu le 3 janvier 1989, a statué sur le droit de Mme Nicole X... à figurer sur la liste des électeurs à la chambre d'Agriculture du département du Gard ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par LE CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU GARD, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 3 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Nîmes, en matière électorale, au profit de Mme Z..., épouse X...

Y..., demeurant Sainte-Marie des Costières à Bellegarde (Gard),

défenderesse à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles du Code rural et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le mois suivant la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 12 janvier 1989 par la SCP d'avocats A... Gualbert, mandataires du Centre Départementale des Jeunes Agriculteurs du Gard, au secrétariat-greffe du T.I de Nîmes ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai légal ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par le Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs du Gard contre le jugement qui rendu le 3 janvier 1989, a statué sur le droit de Mme Nicole X... à figurer sur la liste des électeurs à la chambre d'Agriculture du département du Gard ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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