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Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 1989, n° 88-87.383

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1988-11-24

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • Attentat a la pudeur
  • Attentat avec violence
  • Eléments constitutifs
  • Elément légal
  • Violence

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Christophe,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1988, qui l'a condamné à treize mois d'emprisonnement avec sursis pour attentat à la pudeur avec contrainte ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentat à la pudeur avec contrainte sur la personne de Béatrice X... ;

" alors d'une part qu'en omettant de s'expliquer sur les éléments du dossier caractérisant la prétendue absence de consentement de la soi-disant victime tout en relevant qu'il résultait du même dossier que Béatrice X... était venue pour flirter avec un des garçons, mais ne voulait pas des autres, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction ou au moins d'insuffisance ; qu'en effet, l'arrêt attaqué qui n'établit pas que le prévenu fût partie des exclus n'a pas légalement justifier la déclaration de culpabilité ;

" alors d'autre part que ni le fait de tenir ou de maintenir un bras de la soi-disant victime, ni la constatation que celle-ci avait appelé une amie ne sont de nature à établir l'existence d'une contrainte nécessaire pour caractériser le délit d'attentat à la pudeur prévu et réprimé par l'article du Code pénal ; que, derechef, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Attendu que pour retenir à son encontre le délit d'attentat à la pudeur avec contrainte visé à la prévention, l'arrêt attaqué énonce que Christophe Y... s'est livré à des attouchements sur les seins de la victime, qu'il faisait partie des " trois individus qui l'ont deshabillée " et qu'il a reconnu lui avoir maintenu les bras avec l'aide d'un coprévenu ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations, exemptes d'insuffisance, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments le délit poursuivi et donné une base légale à sa décision ;

Qu'il suit de là que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 833

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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