RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 1989, n° 87-18.322

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 1985-07-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1985 par la cour d'appel d'Agen, au profit de Madame X... née Yvette Y..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre Mme X... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 8 juillet 1985), d'avoir débouté M. X... de sa demande reconventionnelle en divorce et prononcé en conséquence le divorce à ses torts exclusifs en se fondant sur un motif dubitatif, alors qu'en statuant ainsi, sans rechercher l'origine des difficultés financières du ménage, imputées à la faute de son épouse par M. X..., la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un manque de base légale ;

Mais attendu qu'en énonçant souverainement que, faute par le mari d'offrir un élément de preuve à l'appui de ses affirmations, les difficultés financières du ménage ne sauraient être imputées à la femme, la cour d'appel a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de suppression de pension alimentaire destinée aux enfants, alors qu'en ne tenant aucun compte du moyen soutenu par le mari selon lequel il était invalide à la date de la procédure d'appel, et par conséquent incapable de travailler pour une période déterminée, situation comportant nécessairement une baisse de ses revenus depuis la date du jugement de première instance, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un manque de base légale ;

Mais attendu, que, répondant aux conclusions, la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... n'établissait pas une baisse de ses revenus depuis l'ordonnance de non-conciliation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.