RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 1989, n° 88-15.687

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-06-15

En bref

Thèmes
  • (sur le 3e moyen) divorce, séparation de corps
  • Divorce pour faute
  • Demande reconventionnelle
  • Faits constitutifs
  • Caractère injurieux
  • Apréciation souveraine

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert B., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de Madame Annie H. épouse B., défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Roger, avocat de M. B., de Me Guinard, avocat de Mme B. née H., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis :

Attendu que pour faire droit à la demande principale en divorce de Mme B., l'arrêt confirmatif attaqué, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé qu'il résultait des attestations produites que M. B. avait eu avec l'une de ses locataires de la propriété où il résidait des relations très familières et injurieuses pour son épouse et qu'il manifestait à l'égard de celle-ci un tempérament coléreux et méprisant, énonce que les faits ainsi établis constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que par ces motifs, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions, n'a fait, hors de toute dénaturation, qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et la gravité des faits invoqués ; Et attendu qu'elle a nécessairement estimé que les faits relevés à la charge de M. B. qu'elle analyse, étaient fautifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce de M. B., l'arrêt attaqué énonce que les griefs pécuniaires allégués par l'épouse et qui nont pas été retenus par les premiers juges n'ont aucun caractère injurieux ; que par cette énonciation, la cour d'appel, non tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la gravité des faits invoqués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR ES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 242

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.