RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 1989, n° 88-16.400

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans 1988-01-27

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Marie V., épouse L., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988, par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1re section), au profit de Monsieur Jean L.,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Marie L., de Me Henry, administrateur du cabinet de Me Brouchot, avocat de M. Jean L., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches :

Attendu que Mme L. fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif de ce chef (Orléans, 27 janvier 1988) d'avoir accueilli la demande en divorce de son mari et prononcé le divorce aux torts partagés, sans répondre à ses conclusions demandant que soient écartées des débats quatre pièces constituant des attestations ou des déclarations indirectes de l'enfant commun du couple et sans rechercher si ces attestations, sur lesquelles la cour se serait fondée, n'émanaient pas directement ou indirectement des descendants des parties ; Mais attendu que la cour d'appel, qui fonde sa décision spécialement sur des attestations de personnes autres que celles visées dans les conclusions de Mme L., a par là-même répondu à ces conclusions et justifié légalement sa décision ; Sur le deuxième moyen :

Attendu que Mme L. reproche à l'arrêt d'avoir, en limitant à une durée de dix années le versement de la rente mensuelle allouée à titre de prestation compensatoire, dénaturé les termes du litige, M. L. n'ayant pas conclu à une limitation dans le temps de la prestation compensatoire ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que le mari s'opposait au versement d'une prestation compensatoire et que l'épouse demandait l'allocation d'une rente mensuelle, la cour d'appel, en faisant partiellement droit à la demande de Mme L., n'a fait, sans méconnaître les termes du litige, qu'user de son pouvoir souverain pour fixer selon les besoins de l'épouse et les ressources du mari en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible, le montant de la rente et la durée pour laquelle elle est attribuée ; Sur le troisième moyen :

Attendu que Mme L. fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. L. à verser directement à la fille ainée majeure du couple une contribution à son entretien, alors que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants même majeurs doit être versée entre les mains de celui des parents qui en assume la charge à titre principal ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé que l'enfant majeure était étudiante dans une ville où elle réglait un loyer mensuel, fixe au montant demandé par la mère la contribution du père à l'entretien de cette enfant et énonce que, compte tenu de son âge ainsi que du voeu par elle émis à l'occasion de la procédure devant un juge d'instance ayant abouti à un procès-verbal de conciliation, il convient de préciser que cette pension sera directement servie à l'enfant ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme L. ait allégué assumer à titre principal la charge de cette enfant ; D'où il suit que l'arrêt n'encourt par les reproches du moyen ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 271, 272

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.