RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 juillet 1989, n° 88-13.279

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1988-02-29

En bref

Sommaire

Est justifié l'arrêt qui, après avoir constaté qu'une société civile immobilière était fictive et que son patrimoine avait été confondu avec celui d'une autre société, étend le redressement judiciaire de la seconde à la première.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 29 février 1988) d'avoir étendu le redressement judiciaire de la société ZUP 2000 Distribution à la société civile immobilière " Le Grand Poirier ", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que figuraient parmi les membres de la SCI " Le Grand Poirier ", à côté de la société ZUP 2000 Distribution, deux associés défendant des intérêts propres, les sociétés Disco Gros et Immodis, et que cette dernière exerçait les fonctions de gérante de la SCI, n'a pas caractérisé l'existence d'une société fictive, et, de ce fait, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que les comptes de la SCI " Le Grand Poirier " et de la société ZUP 2000 Distribution eussent été confondus, ni que les loyers versés par celle-ci à sa bailleresse eussent été excessifs compte tenu de l'économie d'une convention de crédit-bail immobilier ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une confusion des patrimoines de la SCI " Le Grand Poirier " et de la société ZUP 2000 Distribution, et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par une décision motivée, que la société civile immobilière " Le Grand Poirier " était fictive et que son patrimoine avait été confondu avec celui de la société ZUP 2000 Distribution, la cour d'appel a pu, dès lors, statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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