RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juillet 1989, n° 87-41.441

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1987-01-22

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme HAMON, dont le siège social est 7, rue de la Tour des Dames à Paris (9ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de Monsieur Serge GUERIN, demeurant 30, rue du Murier à Arrou (Eure-et-Loir),

défendeur à la cassation.

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; Mme Blohorn-Brenneur, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme A. Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société anonyme Hamon, de Me Delvolvé, avocat de M. Guerin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Atendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1987) que M. Guérin, engagé en qualité d'ingénieur par la société anonyme Hamon le 18 août 1975, et chargé de diriger une usine de matières plastiques, a été licencié le 6 juillet 1984 en raison de son incapacité à exercer cette fonction et de son refus de tenir compte des notes et avertissements écrits et verbaux ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Hamon à verser à M. Guérin une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que dès lors qu'un salarié persiste dans ses manquements professionnels, malgré les avertissements successifs de son employeur, ce dernier est fondé à invoquer de tels manquements pour justifier la mesure de licenciement prise à l'encontre de ce salarié ; qu'en l'espèce la société Hamon reprochait à M. Guérin son incapacité persistante à diriger l'usine malgré les diverses notes et avertissements qui lui avaient été adressés et dont il refusait de tenir compte ; qu'en décidant qu'un tel grief ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement du simple fait que la société Hamon l'ait déjà mis en garde contre ses insuffisances professionnelles, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article du Code du travail ; alors, d'autre part, que des faits déjà sanctionnés n'empêchaient pas la société Hamon d'en tirer des conclusions sur les aptitudes professionnelles de M. Guérin et de le considérer comme inapte à l'emploi de directeur d'usine ; qu'en décidant que la société Hamon ne pouvait le licencier en l'absence de nouveaux griefs sans apprécier si son insuffisance profesionnelle ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale suffisante à sa décision au regard de l'article du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait eu aucun fait à reprocher au salarié entre le dernier avertissement reçu par celui-ci et sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.