RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 août 1989, n° 89-83.036

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon 1989-04-20

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Alex,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 20 avril 1989, qui, dans une information suivie contre lui, des chefs d'émission de chèques sans provision et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen de cassation pris de l'irrégularité de la prolongation de la détention et de l'inutilité de cette dernière ;

Attendu que pour écarter la nullité, alléguée par X..., de l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire, la chambre d'accusation relève que le conseil de l'inculpé a reconnu à l'audience que l'exemplaire original de cette ordonnance était bien revêtu de la signature du juge d'instruction, ainsi qu'il avait pu le vérifier en consultant le dossier ; qu'elle indique ensuite que " rien n'autorise à penser que cet exemplaire n'était pas signé dès le 6 février 1989, la régularité de cette décision juridictionnelle devant être présumée " ; qu'elle observe aussi qu'on ne saurait déduire de la copie, non certifiée conforme par le greffier, dont se prévaut l'appelant, le défaut de signature de l'acte original ;

Attendu qu'en ce qui concerne la nécessité de l'incarcération de X..., la même juridiction énonce que celle-ci " constitue en l'état le seul moyen de prévenir la réitération d'agissements répréhensibles, que font craindre les antécédents de l'inculpé et les troubles psychologiques dont il souffre, lesquels favoriseraient de sa part, selon l'avis d'un expert, des comportements déviants " ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations la chambre d'accusation a estimé à bon droit qu'il n'y avait pas lieu, pour les raisons qu'elle a exprimées, de prononcer la nullité de l'ordonnance prolongeant la détention et a mis par ailleurs la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que cette détention a été maintenue par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce pour l'un des cas et dans les conditions prévus par les articles et du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Morelli conseiller rapporteur, Angevin, Dardel, Dumont, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Melle Collet greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.