En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle DEFRESNOIS ET LEVIS, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Maurice,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1988, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 500 francs d'amende pour homicide et blessures involontaires, à 800 francs d'amende pour contravention au Code de la route, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant un an ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
Sur les contraventions
Attendu que ces contraventions, commises avant le 22 mai 1988, entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que l'action publique est éteinte en ce qui les concernes ;
Sur le délit
Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles et du code pénal, , et du Code de la route, et du Code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'homicide involontaire, de la contravention de blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure à trois mois et de la contravention connexe de refus de priorité à droite ;
" au motif que le véhicule conduit par Y... circulait sur une voie prioritaire lorsqu'est survenue la collision entre celuici et le véhicule piloté par X... qui venait d'une voie non prioritaire ; " alors qu'en statuant par ce seul motif sans rechercher si X... n'avait pas respecté les obligations de prudence qui lui incombait et si l'accident n'était pas dû à la seule faute de Y... bien que celui-ci fut prioritaire, ce qui supposait qu'elle s'interroge à tout le moins sur les vitesses respectives de chacun des véhicules concernés, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, reprises en partie au moyen, permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé dans tous ses éléments le délit d'homicide involontaire reproché à X... et justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Sur les contraventions
Déclare l'action publique éteinte ;
Sur le délit
CDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens :
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Guilloux conseiller rapporteur, Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Milleville conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Melle Ferré greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.