RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 1989, n° 86-14.246

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1985-07-01

En bref

Sommaire

Il n'existe aucune obligation pour l'employeur de communiquer au comité d'entreprise et aux organisations syndicales, en vue de l'information des salariés, les adresses de ces derniers. Il s'ensuit que l'employeur n'est pas davantage tenu de mettre à la disposition du comité et des organisations syndicales le support matériel de ces adresses.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Obligations
  • Communications au comité d'entreprise
  • Adresse des salariés (non)
  • Communications aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
  • Représentation des salaries
  • Comité d'entreprise
  • Attributions
  • Communications par l'employeur
  • Adresse des salariés
  • Obligation de l'employeur (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'établissement Tour Assur du groupe Union des Assurances de Paris (UAP) comprend, à la fois, des personnels administratifs sédentaires travaillant au siège de la Défense et des personnels des réseaux commerciaux extérieurs dits de production ; que l'UAP qui versait à un comité inter-établissement dont relevait l'établissement Tour Assur une contribution de 1,50 % assise sur la masse salariale des personnels administratifs, y a ajouté une contribution de 0,50 % calculée sur la masse salariale des personnels extérieurs ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande du comité et des syndicats représentatifs dans l'entreprise tendant à obtenir communication par l'UAP des adresses personnelles de tous les salariés des réseaux extérieurs, notamment par la mise à leur disposition des jeux d'étiquettes-adresses desdits salariés, alors, d'une part, que les nécessités de la divulgation de l'adresse du domicile ou de la résidence d'une personne sont suffisamment nombreuses et courantes, notamment, dans l'entreprise, par la publicité des listes électorales, pour lui ôter tout caractère d'atteinte à la vie privée, que, par suite, en l'espèce, la cour d'appel a faussement appliqué et, en conséquence, violé l'article du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, il n'a pas été répondu au chef des conclusions des organisations syndicales selon lequel la communication des jeux d'étiquettes-adresses des salariés des réseaux extérieurs n'avait pour objet que de s'assurer de moyens matériels dans le seul but de remplir leur mission légale d'information auprès de ces salariés, leurs adresses elles-mêmes étant d'ores et déjà à leur disposition par les listes d'électeurs, tant aux élections professionnelles d'entreprise que pour les élections prud'homales ; alors, enfin, que dans ces conclusions, sur ce point encore délaissées, en violation dudit article 455, les organisations syndicales faisaient valoir que l'esprit de toute institution représentative exige une communication libre et directe entre les mandants et leurs élus ou les salariés de l'entreprise et leurs organisations syndicales, que le comité, en l'espèce, ne pouvait pas fonctionner comme institution représentative en étant privé de tous les moyens réguliers de communication avec ses mandants non plus que les organisations syndicales avec les salariés des réseaux commerciaux extérieurs, que, seule la mise à disposition de tels jeux d'étiquettes-adresses était de nature à leur permettre une telle communication auprès des 7 000 salariés extérieurs, jeux dont il était, au demeurant, inadmissible de laisser le monopole à l'employeur, ainsi seul en mesure d'avoir des contacts directs avec le personnel, qu'enfin, ne pas leur donner les moyens de cette communication directe accentuait le statut de salariés de " seconde zone " du personnel extérieur ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'existait aucune obligation pour l'employeur de communiquer au comité et aux organisations syndicales les adresses des salariés, ce dont il suivait qu'il n'était pas davantage tenu de mettre à leur disposition le support matériel de ces adresses, la cour d'appel a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Qu'ainsi aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.