CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 1989, n° 86-45.728

Décision attaquée : cour d'appel de Reims 1986-06-30

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. I... Zoran, demeurant chez M. et Mme D..., 5 C Valladolid (Espagne),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES (CSSA), stade Emile X... à Sedan (Ardennes),

défenderesse à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. E..., F..., G..., B..., Y..., J..., Hanne, Renard-Payen, conseillers ; M. Z..., Mme A..., Mlle H..., MM. C..., Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. I..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Club sportif Sedan Ardennes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article du Code civil ; Attendu que pour débouter M. I..., engagé le 27 juillet 1982 en qualité de joueur promotionnel de football par le club sportif de Sedan Ardennes des demandes de dommages-intérêts et de compensation pour perte d'avantages en nature qu'il avait formulées à l'encontre du club pour violation de la clause de réengagement prévue au contrat, l'arrêt attaqué a énoncé que la clause litigieuse constituait une promesse de renouvellement dépendant certes de l'occasion du club en division supérieure mais également de la qualité des services rendus par le joueur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat signé le 27 juillet 1982 prévoyait que le joueur serait réengagé pour la saison suivante si le club avait atteint l'objectif d'accession en division supérieure, les juges du fond qui ont ajouté aux stipulations contractuelles une condition non prévue par le contrat, ont dénaturé cette clause claire et précise et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.