RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 1989, n° 86-42.975

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1986-05-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée des Etablissements Jean CHARLES, dont le siège social est 2, villa d'Orléans à Paris (14e),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Monsieur Gaston X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Vuitton, avocat de la société des Etablissements Jean Charles, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société des Etablissements Jean Charles fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 5 mai 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail qui la liait à ce salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, en condamnant l'employeur au motif qu'il n'apportait pas de preuve suffisante du motif réel et sérieux invoqué, l'arrêt attaqué a mis à sa charge une obligation de preuve qui ne lui incombait pas et a violé l'article du Code du travail ; alors que, d'autre part, il appartenait au juge de rechercher par lui-même la réalité des motifs allégués en recourant à toute mesure utile ; qu'en condamnant la société sans procéder à cette recherche, l'arrêt attaqué a violé l'article du Code du travail ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a, sans mettre la preuve à la charge de l'employeur, apprécié la valeur et la portée des éléments de la cause et estimé que les griefs de l'employeur n'étaient pas établis ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société des Etablissements Jean Charles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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