RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 1989, n° 86-44.244

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale) 1986-07-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Abdelaziz, demeurant à Creil (Oise) Foyer Aftam, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale) au profit de la société anonyme HERMAND Groupe Profilafroid, dont le siège est à Creil (Oise) zone industrielle,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Hermand, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juillet 1986) et la procédure, que M. X... au service de la société Hermand depuis le 3 novembre 1980 en qualité de manutentionnaire, victime le 18 janvier 1983 d'un accident du travail dont la consolidation a été fixée par la C P A M au 3 août 1983, est resté en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 28 novembre 1983, date à laquelle le médecin du travail l'a déclaré "apte à un travail léger" ; qu'ayant dès le lendemain bénéficié d'un nouveau congé pour maladie il a, le 20 décembre 1983, fait l'objet d'un second certificat du médecin du travail le considérant comme "inapte au travail de manutention" ; que le 27 décembre 1983 lui a été notifié par la société son licenciement,

Qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes tendant notamment au versement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a retenu contre lui l'argument avancé par la société tiré de l'existence d'une transaction dont il avait mis en cause la validité et alors, d'autre part, qu'il avait contesté la décision de la C P A M ayant fixé au 3 août 1983 la date de consolidation de l'accident du travail dont il avait été victime le 18 janvier 1983 ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, en déniant toute valeur à la transaction invoquée, a statué conformément aux conclusions de M. X... ; que d'autre part elle a constaté que M. X... se trouvait en arrêt de travail pour maladie lorsqu'il avait été déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi et que l'employeur n'avait pas été informé d'une contestation de la décision de la Caisse de la part du salarié ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et qui est inopérant en sa seconde, ne peut être accueilli ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société anonyme Hermand, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.