En bref
- Sommaire
Si le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction de mise à pied prononcée avant la date fixée par ladite loi, le salarié, objet de cette sanction, demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de condamner l'employeur à lui payer le salaire correspondant aux jours de mise à pied.
- Thèmes
- Contrat de travail, exécution
- Employeur
- Pouvoir disciplinaire
- Sanction
- Amnistie
- Loi du 20 juillet 1988
- Portée
- Sanctions professionnelles
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : (sans intérêt) ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X...
Attendu que si le pourvoi formé contre l'arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, M. X... demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de condamner la société Storage technology France (STF) à lui payer le salaire correspondant aux jours de mise à pied ;
Sur les deux moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre sociale, 1989-06-21 , Bulletin 1989, V, n° 457, p. 278 (Amnistie et cassation partielle), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.