RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 octobre 1989, n° 87-17.817

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre A) 1987-05-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme PROMESSE, dont le siège social est ... (17e),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (5e chambre A), au profit de :

1°) La société anonyme INFINITIF, dont le siège social est ... (10e),

2°) La société à responsabilité limitée PARIS PLANNING, dont le siège social est ... (8e),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Dupieux, conseiller

référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Promesse, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre la société Infinitif et la société Paris Planning ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1987), que la société Paris Planning, qui avait mis des mannequins à la disposition de la société Infinitif, par l'intermédiaire de la société Promesse, a adressé à cette dernière les factures correspondantes ; que la société Promesse a fait retour de l'une d'entre elles, en demandant que la facturation soit établie à la charge de la société Infinitif ; qu'en l'absence de règlement, la société Paris Planning a assigné la société Infinitif qui a alors appelé la société Promesse en garantie ;

Attendu que la société Promesse reproche à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamnée à payer à la société Paris Planning le montant des factures litigieuses alors, selon le pourvoi, que, d'une part dans ses conclusions additionnelles signifiées le 23 février 1987, la société Promesse faisait expressément valoir que la société Paris Planning, qui ne l'avait jamais mise en cause, ne pouvait dans ses conclusions d'appel formuler de demande à son encontre ; qu'en affirmant que la société Promesse n'avait pas soulevé l'irrecevabilité de la demande nouvelle, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et par suite, violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que, de deuxième part, dans ses conclusions d'appel signifiées le 19 décembre 1986, la société Paris Planning avait admis, ce que ne manquait pas de rappeler la société Promesse, l'inexistence de bons de commande écrits ; qu'un tel fait était donc acquis aux débats ; qu'en fondant néanmoins sa décision sur un "bon de commande n° 2479", la cour d'appel a, en

conséquence, violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

alors, enfin, que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en fondant sa décision sur le fait que des factures, émanant de la société Paris Planning et contestées par la société Promesse, avaient été adressées en premier lieu à cette dernière, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part que, dans les conclusions invoquées, la société Promesse n'a pas soulevé l'irrecevabilité de la demande nouvelle dirigée à son encontre en cause d'appel ;

Attendu, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Paris Planning s'est bornée à admettre qu'elle n'était pas en possession de bons de commande écrits ;

Attendu, enfin, qu'ayant constaté que le bon de commande émanait de la société Promesse, à laquelle les factures avaient été adressées en premier lieu, et qu'en dépit des allégations de celle-ci, la preuve que la société Infinitif se soit obligée envers la société Paris Planning n'était pas rapportée, la cour d'appel n'a pas méconnu l'article du Code civil en statuant comme elle l'a fait ;

Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Promesse, envers les sociétés Infinitif et Paris Planning, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.