RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 1989, n° 86-45.033

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre-section B) 1986-10-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société d'Edition des Publications Médicales Françaises (SEPMF) société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Pars (7ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre-section B), au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant ... (5ème),

défendeur à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ; M. Blaser, Mme Beraudo, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Société d'Edition des Publications Médicales Françaises (SEPMF), de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par arrêt rendu le 18 décembre 1985, la cour d'appel de Paris a condamné la Société d'édition des publications médicales françaises à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis ; que, statuant en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, par arrêt du 1er octobre 1986, a condamné la société à payer à M. X... les intérêts au taux légal sur la somme allouée à titre d'indemnité de préavis à compter de l'introduction de l'instance ;

Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la cassation de l'arrêt rectifié, ayant condamné l'employeur à verser une indemnité de préavis, entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt rectificatif ; alors, d'autre part, que la décision qui, à titre de disposition principale, condamne un employeur à verser une indemnité compensatrice de préavis à un salarié, n'ayant pas à prononcer par une disposition spéciale une condamnation aux intérêts légaux qui courent de plein droit à compter de la demande, en décidant que, dans son précédent arrêt, elle avait omis de statuer sur la demande d'intérêts légaux à compter du jour de la demande pour faire droit à la requête du salarié, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que, par arrêt de ce jour, le pourvoi formé contre l'arrêt rectifié a été rejeté ;

Attendu, d'autre part, que, dès lors qu'elle fait valoir que la cour d'appel n'avait pas à prononcer par une disposition spéciale

une condamnation aux intérêts légaux, la société est irrecevable, faute d'intérêt à reprocher à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait ; qu'ainsi, manquant en fait en sa première branche et étant irrecevable en se seconde, le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société d'Edition des Publications Médicales Françaises (SEPMF) à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.