RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 octobre 1989, n° 88-12.832

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre-section B) 1987-05-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Zbigniew X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre-section B), au profit de la société à responsabilité limitée TENNIBAC, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mme Giannotti, rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Deville, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société à responsabilité Tennibac, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1987), qu'un contrat de maîtrise d'oeuvre a été passé, pour la réalisation d'un complexe sportif, entre la société Tennibac et M. X..., architecte dont la rémunération était fixée forfaitairement à la somme de 200 000 francs hors taxe, payable en deux fractions égales, la première au moment du dépôt de la demande de permis de construire, la seconde après l'obtention de ce permis ; que le permis de construire n'ayant pas été accordé, un second projet a été conçu et réalisé ; que la société Tennibac a versé à deux reprises à l'architecte la somme de 100 000 francs augmentée de la TVA ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ses honoraires dus au titre du premier projet s'élevaient à la somme de 100 000 francs hors taxe et d'avoir, en conséquence, déduit du montant des honoraires relatifs au second projet la somme de 100 000 francs augmentée de la TVA versée par la société Tennibac pour le premier projet, alors, selon le moyen, "que le contrat conclu entre les parties stipulait que l'architecte percevrait à titre d'honoraires 100 000 francs au dépôt du permis de construire et 100 000 francs le 30 septembre 1982, et qu'en tout état de cause, les honoraires de la deuxième tranche du 30 septembre 1982 seraient payés après l'obtention du permis ; qu'en décidant qu'il résultait de cette stipulation que le versement des honoraires litigieux ne pouvait intervenir qu'après l'obtention du permis de construire et que cette stipulation constituait la condition du paiement et non le terme ultime de l'exigibilité de la dette, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat, en violation de l'article du Code civil" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt qui retient par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des termes ambigüs de la convention d'honoraires, que la clause prévoyant que le versement de la seconde tranche ne pouvait intervenir "en tout état de cause" qu'après l'obtention du permis de construire, constituait une condition suspensive qui ne s'est pasréalisée, et qui en a déduit que les honoraires dus à M. X... se réduisaient à la somme de 100 000 francs, est légalement justifié ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée Tennibac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.