Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 octobre 1989, n° 88-13.484

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre) 1988-01-29

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) du DOUBS, dont le siège social est à Besançon (Doubs), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de :

1°/ Monsieur Robert Z..., demeurant à Morteau (Doubs), Montlebon,

2°/ Monsieur Georges Z..., demeurant à Morteau (Doubs), 10, rue du Collège

pris en leur qualité d'héritiers de M. Fernand Z..., décédé,

3°/ Monsieur Gustave X..., demeurant à Morteau (Doubs), Montlebon,

4°/ Monsieur Pascal Y..., demeurant à Morteau (Doubs), ...,

5°/ Monsieur Georges Y..., demeurant à Morteau (Doubs), Frenelo Les Pins,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mabilat, rapporteur, MM. Camille Bernard, Massip, conseillers, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la CRCAM du Doubs, de Me Brouchot, avocat des consorts Z..., de M. X... et des consorts Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 26 mai 1989, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 29 janvier 1988 au profit de MM. Robert et Georges Z..., M. X..., MM. Pascal et Georges Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs de son désistement du pourvoi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, à l'audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.