RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 octobre 1989, n° 88-15.868

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 1988-04-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Monsieur Mafcel D..., demeurant à Toulon (Var), impasse des Genêts, Les Cigales, quartier des Favières et également 8, place Pasteur,

2°/ Madame Marie-Louise X... née D..., demeurant à Toulon (Var), impasse des Genêts, l'Amirandole, quartier des Favières,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit :

1°/ de Madame C... LAURE, demeurant à Toulon (Var), ... des Pêcheurs,

2°/ de Monsieur Daniel Y..., demeurant à Toulon (Var), ...,

défendeurs à la cassation ; - 2 -

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gauthier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Gianotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts E..., de Me Choucroy, avocat de Mme A... et de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les consorts D... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 avril 1988) d'avoir décidé que la parcelle des consorts B..., en état d'enclave relative devait bénéficier d'un droit de passage de quatre mètres de large selon le tracé établi par expert, au moyen d'une emprise s'exerçant pour 203 m2 sur leur fonds, alors, selon le moyen, "qu'ils avaient fait valoir que même après réalisation des travaux décrits par l'expert, le chemin litigieux, d'une largeur de 4 mètres, déboucherait sur la voie privée dite "impasse des genêts", d'une largeur moyenne inférieure à 3 mètres, et que dès lors l'accès au fonds dominant serait insuffisant, en tout état de cause, pour le rendre constructible ; qu'en délaissant ce moyen péremptoire quant à la détermination de l'usage du fonds dominant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en énonçant que les arguments invoqués par les consorts E... tenant à l'ampleur des travaux nécessaires sur le fonds Z... et au respect des prescriptions administratives sont sans pertinence dans la mesure où ces sujetions personnelles au propriétaire du fonds dominant ne sauraient s'ajouter aux conditions légales énumérées par l'article du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité ;

Condamne les consorts E..., envers Mme A... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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