IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 1989, n° 88-43.295

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1988-05-26

En bref

Décision

Declare irrecevables les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par Monsieur X... DEFOLIE, demeurant ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de :

1°/ La compagnie française d'assurances sur la vie GAN-VIE, dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

2°/ La compagnie LA TUTELAIRE, dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Valdès, conseillers, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des compagnies GAN-Vie et La Tutelaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n°s C 88-43.295 et Y 88-43.498 ;

Sur la recevabilité des pourvois

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Y... a formé, le 28 juin 1988, un pourvoi contre un arrêt du 26 mai 1988 ; qu'il a formé un second pourvoi le 22 juillet 1988 et déposé un mémoire ampliatif le 24 octobre 1988 ;

Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation et que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration du premier pourvoi, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne M. Y..., envers les compagnies GAN-Vie et La Tutelaire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.