RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 octobre 1989, n° 88-10.051

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre) 1987-10-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société TRANSPORTS BUNEL, dont le siège est à Mesnil Esnard, route des Becquets à Saint Aubin Celloville (Seine-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987, par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit de la compagnie d'assurances VIA ASSURANCES IARD NORD ET MONDE, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Transports Bunel, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la compagnie d'assurances Via Assurances Iard Nord et Monde, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des conclusions de l'expert judiciaire que les juges du second degré ont énoncé que celui-ci avait exécuté sa mission avec compétence ; que ce motif répond aux conclusions invoquées qui faisaient valoir que ledit expert avait inversé la méthode de celcul prévue à l'annexe des conditions générales du contrat d'assurance litigieux dont la dénaturation n'est pas alléguée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transports Bunel, envers la compagnie d'assurances Via Assurances Iard Nord et Monde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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