RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 octobre 1989, n° 88-10.413

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1987-09-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Monsieur Philippe X..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ...,

2°/ Monsieur Pascal Z..., syndic, demeurant à Besançon (Doubs), 74, grande rue, agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire de Monsieur Philippe X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987, par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances UNION DES ASSURANCES DE PARIS - UAP - dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référandaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X... et de M. Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances Union des Assurances de Paris, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, qu'en énonçant que les explications fournies par M. X... et son ami, M. Y..., ne contredisaient pas les constatations des enquêteurs, la cour d'appel s'est référée aux seules constatations afférentes à l'absence d'effraction apparente ; d'où il suit que le grief de dénaturation invoqué par la première branche du moyen n'est pas fondé ;

Attendu ensuite que de l'analyse détaillée des divers éléments de fait du litige, tels qu'ils ont été présentée et discutés par les parties, la cour d'appel a déduit qu'il existait des présomptions graves, précises et concordantes propres à la convaincre que la destruction des locaux assurés procédait d'une faute intentionnelle et dolosive imputable à M. X... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de débouter celui-ci de sa demande en paiement de l'indemnité d'assurance litigieuse ; d'où il suit que la seconde branche du moyen est, elle aussi, dénuée de fondement ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et M. Z..., envers la compagnie d'assurances Union des Assurances de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article L. 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.