RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 1989, n° 86-44.910

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1986-07-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel Y..., demeurant immeuble "La Chênaie", entrée A, n° 404 à La Valette du Var (Var),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Madame Joëlle X..., représentant les Etablissements BRAL, dont le siège est sis route nationale 97 à Sollies Pont (Var),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les quatre moyens réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les premier, deuxième et quatrième moyens, dans lesquels M. Y... se borne à faire état d'une erreur portant sur la qualité de l'une des parties au litige et d'erreurs matérielles contenues dans les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué, sont irrecevables dès lors que certaines desdites erreurs sont sans portée sur la solution du litige et que, pour les autres, il appartenait à l'intéressé, s'il l'estimait utile, de présenter la requête en rectification prévue à l'article du nouveau Code de procédure civile ; que, de même, est irrecevable le troisième moyen par lequel M. Y... critique la qualification professionnelle retenue par la cour d'appel pour fixer son coefficient hiérarchique, tout en acceptant la valeur du coefficient qui lui a été ainsi reconnu et en ne formulant aucun grief à cet égard contre le dispositif de l'arrêt ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.