RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 1989, n° 87-40.199

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce, 2e chambre) 1986-09-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Cyclopera, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CYCLOPERA, dont le siège est à Paris (11e), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, 2e chambre), au profit de Mademoiselle Fabienne X..., demeurant ..., Le Perreux (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Cyclopera fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 5 septembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., qu'elle avait employée en qualité d'aide-comptable du 1er décembre 1985 au 17 février 1986, la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, que l'intéressée avait fait valoir que les insultes proférées à son égard par son employeur lui avaient causé un préjudice moral et avait réclamé de ce chef la somme de 1 000 francs à titre d'indemnité ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que Mlle X... a réclamé la somme de 1 000 francs à titre d'"indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif" ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Cyclopera, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.