En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien X..., demeurant ... (Finistère),
en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Vannes (section activités diverses), au profit de de l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA), centre de la Cardonnière, route de Quéven, Lorient (Morbihan),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les cinq moyens réunis
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 9 décembre 1986) d'être fondé sur des déclarations mensongères, erronées ou illégales de son ancien employeur, l'Association pour la formation professionnelle des adultes, et sur l'absence de preuves apportées par cette dernière au soutien de certains de ses dires ;
CMotivation
Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine d'éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne sont pas recevables ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.