CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 novembre 1989, n° 87-17.404

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1987-06-30

En bref

Thèmes
  • (sur le moyen du pourvoi principal) accident de la circulation
  • Véhicule à moteur
  • Implication
  • Collision de deux véhicules
  • Véhicule projeté contre un troisième
  • Véhicule ayant projeté responsable

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit :

1°/ de Monsieur Serge E..., demeurant à Arudy (Pyrénées-Atlantiques), ...,

2°/ de Monsieur Jean D..., demeurant à Poueyferre (Hautes-Pyrénées),

3°/ de la compagnie Union des assurances de Paris,(U.A.P) dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

4°/ de Madame Pauline B..., demeurant à Billère (Pyrénées-Atlantiques), ...,

défendeurs à la cassation ; Mme B... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau ; Le demandeur au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Y..., Z..., X..., C... de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de Garantie Automobile, de la S.C.P Célice Blancpain, avocat de M. D... et de la compagnie Union des assurances de Paris, de Me Copper-Royer, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J

Donne défaut contre M. E... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est impliqué dans un accident de la circulation au sens de ce texte tout véhicule terrestre à moteur en mouvement qui a participé matériellement à une collision ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un taxi-ambulance, conduit par Pierre B..., est entré en collision avec une camionnette conduite par M. D..., laquelle a été projetée contre une voiture

en stationnement dans laquelle M. E... s'apprêtait à pénétrer ; que celui-ci, blessé, a demandé la réparation de son préjudice à M. D... et à son assureur, l'Union des assurances de Paris qui ont

appelé en garantie Mme B... en qualité d'héritière de son mari décédé et son assureur, la Préservatrice foncière ; que celle-ci ayant contesté sa garantie, le Fonds de garantie automobile (FGA) est intervenu à l'instance ; Attendu que pour mettre hors de cause M. D... et son assureur, par un arrêt déclaré opposable au FGA, la cour d'appel retient que l'accident s'était produit à un carrefour où M. B... avait franchi un feu rouge, alors que M. D... bénéficiait du feu vert, et qu'en conséquence la camionnette de celui-ci ne pouvait pas être considérée comme impliquée dans l'accident ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction ; Attendu que pour écarter la demande de mise hors de cause formée par Mme B..., qui contestait sa qualité d'héritière de son mari, l'arrêt retient que les enfants de Pierre B... avaient reconcé à la succession de celui-ci, et que le défunt ne laissant pas de parenté au degré successible, sa veuve était héritière en pleine propriété en vertu de l'article du Code civil ; Qu'en soulevant d'office ce moyen, sans avoir provoqué au préalable les explications des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause M. D... et son assureur, et maintenu en la cause Mme B..., l'arrêt rendu le 30 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau autrement composée; Condamne M. D... et la compagnie UAP, envers le Fonds de garantie automobile et envers le comptable direct du Trésor, aux dépens des pourvois principal et incident et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 1er

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.