RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 novembre 1989, n° 88-11.777

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre-1ère section) 1987-12-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les époux E..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt32 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Monsieur Ciro E...,

2°/ F... Maria Michela G... épouse E...,

demeurant ensemble ... (Val-d'Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre-1ère section), au profit :

1°/ de Monsieur Ohannes K...,

2°/ de F... Corinne Hélène J..., épouse K...,

demeurant ensemble ... (Val-d'Oise) La Nourée,

3°/ de Monsieur Matyos K..., demeurant rue de la Libération, La Nourée, Frepillon (Val-d'Oise),

4°/ de Monsieur Alain Marcel L...,

5°/ de F... Hélène Danielle N... épouse L...,

demeurant ensemble rue de la Libération, La Nourée, Frepillon (Val-d'Oise),

6°/ de Monsieur Claude Paul Y...

C...,

7°/ de F... Josiane Madeleine D..., épouse C...,

demeurant ensemble rue de la Libération, La Nourée, Frepillon (Val-d'Oise),

8°/ de Monsieur Michel Pierre Jean I...,

9°/ de Madame Evelyne Henriette X...

M... épouse I...,

demeurant ensemble rue de la Libération, La Nourée, Frepillon (Val-d'Oise),

10°/ de Monsieur Raymond Henri A...,

11°/ de F... Agnès Françoise H... épouse A...,

demeurant ensemble rue de la Libération, La Nourée, Frepillon (Val-d'Oise),

12°/ de Monsieur Gilles Charles L...,

13°/ de Madame Danielle B... épouse L...,

demeurant ensemble rue de la Libération, La Nourée, Frepillon (Val-d'Oise),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mme Giannotti, rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des conclusions sans portée, a souverainement retenu que la servitude de passage créée sur le fonds E... au profit du fonds Z... n'avait nullement pour origine un état d'enclave, mais uniquement le désir des époux Z... de conserver une issue sur le chemin rural n° 26, qu'elle en a exactement déduit que les conditions d'application de l'article du Code civil ne se trouvaient pas réunies ; que par ces motifs, exempts de dénaturation, l'arrêt est légalement justifié ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux E..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.