RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 novembre 1989, n° 89-81.684

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-01-17

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) recel
  • Eléments constitutifs
  • Elément intentionnel
  • Connaissance de l'origine délictueuse
  • Constatations suffisantes
  • Peines
  • Peine justifiée
  • Etat de récidive
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-René,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 janvier 1989, qui, pour recel de vols aggravés, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , , , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu au mémoire régulièrement déposé par le prévenu, dans lequel celui-ci soulevait diverses nullités entachant la procédure d'instruction" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Cour a été saisie de conclusions par la seule partie civile ; que les juges n'étaient pas tenus de répondre aux allégations d'une note en délibéré, qualifiée de mémoire par le moyen, et dont il n'est pas prétendu qu'elle ait été soumise à une discussion contradictoire ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles , du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de vols aggravés ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué ne constate pas la connaissance, par le prévenu, de l'origine frauduleuse des objets prétendument recelés et ne s'explique pas sur la mauvaise foi, élément essentiel du délit ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas constaté pour aggraver la peine infligée au prévenu, que celui-ci avait eu connaissance, au cours du prétendu recel, des circonstances aggravantes ayant accompagné le vol" ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de quatre ans d'emprisonnement ; "aux motifs que "la peine de quatre années d'emprisonnement infligée par les premiers juges doit également être confirmée, le prévenu ayant agi en état de récidive légale" ; "alors, d'une part, qu'il n'est pas constaté par l'arrêt attaqué que la condamnation antérieure à l'origine de la récidive ait acquis un caractère définitif ; "alors, d'autre part, qu'il n'est pas davantage constaté par l'arrêt attaqué que la condamnation antérieure portait sur le même délit" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-René X... a été notamment poursuivi devant la juridiction répressive sur le fondement de l'article du Code pénal, pour avoir sciemment recelé le produit de vols commis avec effraction et pour l'un d'entre eux, escalade, au préjudice des époux A... et de Cécile Y... ; Attendu que pour condamner le prévenu de ce chef, les juges du second degré, adoptant les motifs non contraires du jugement entrepris, retiennent les aveux d'un co-prévenu, les déclarations de plusieurs témoins relatives notamment aux conditions de transport et de vente de certains des objets litigieux par Jean-René X... ainsi que la découverte de partie du produit des vols entreposée dans des endroits dont il avait la disposition ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de ces constatations et énonciations déduites d'une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires que Jean-René X... a eu connaissance, au temps de leur détention, de l'origine frauduleuse des objets recelés ; Attendu, d'autre part, que le prévenu n'a pas contesté devant les juges du fond son état de récidive visé par la prévention ; Que, dès lors, le moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation ne saurait être accueilli ; Attendu, enfin, que si les motifs précités n'établissent pas en tous ses éléments constitutifs l'infraction de recel aggravé reprochée, la peine prononcée, compte tenu de l'état de récidive légale constaté, et les réparations civiles allouées ne s'en trouvent pas moins justifiées par application de l'article du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 598
  • Code pénal 460 et 461

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.