En bref
- Décision
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la société Nouvelle des Ets Brunelat, envers M. Y... André, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société NOUVELLE DES ETS BRUNELAT, .../Escaut (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la 5 eme chambre de la cour d'appel de Douai section B, au profit de M. Y... André, demeurant .../Escaut (Nord),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme X..., Mlles Z..., Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général,
Mme Molle-de-Hedouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y... André, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que dans son mémoire, la société Brunelat, qui se borne à prétendre que c'est "par une mauvaise appréciation des faits de la cause que la cour d'appel a prétendu rendre la rupture imputable à l'entreprise Brunelat", n'indique pas en quoi l'arrêt attaqué n'est pas conforme aux règles de droit ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la société Nouvelle des Ets Brunelat, envers M. Y... André, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.