En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
! Condamne la société Mazzoti, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par La Société MAZZOTI, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, sociale A), au profit de Monsieur Belkacem A..., demeurant ... (11e),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été régulièrement donné par le représentant légal de la société Mazzoti, Me Z..., avocat à Paris, a formé, le 18 mai 1987 un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 13 mars 1987 ; que cette déclaration de pourvoi ne comporte l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Attendu que le mémoire, contenant l'énoncé d'un moyen de cassation, déposé au nom de la société Mazzoti est signé de Me Y..., avocat, à qui Me Z... avait lui-même donné pouvoir le 13 août 1987 ;
Attendu que, faute par Me X... de justifier qu'il avait reçu un pouvoir du représentant légal de la société Mazzoti, il n'avait pas qualité pour signer le mémoire ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la société Mazzoti, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.