RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 1989, n° 89-85.040

Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1989-08-09

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral23 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Marie

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 9 août 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de viols ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de l'organisation judiciaire, du décret n° 67-472 du 20 juin , et du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler le procès-verbal de première comparution de l'inculpé en date du 29 mars 1988 ;

" alors qu'il appartient à la chambre d'accusation de prononcer, même d'office, la nullité de l'acte entaché d'une cause de nullité et, le cas échéant, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de première comparution de l'inculpé était nul pour avoir été dressé par le juge d'instruction sans l'assistance de son greffier ; qu'en effet, il résulte des énonciations du procès-verbal que le juge d'instruction était assisté d'une secrétaire, A. M. Y..., faisant fonction de greffier, sans qu'il soit constaté que cette personne eût été assermentée " ;

Attendu que le procès-verbal de première comparution porte qu'il a été établi avec l'assistance d'une personne " faisant fonctions de greffier " ; qu'il s'en déduit que cette personne remplissait, pour exercer lesdites fonctions, les conditions exigées par l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, , et du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

" en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la procédure d'information diligentée contre l'inculpé ;

" alors que, l'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier de procédure que l'inculpé a seulement fait l'objet d'un interrogatoire de première comparution et d'un autre interrogatoire en date du 21 juillet 1988, que la prétendue victime constituée partie civile n'a jamais été entendue par le juge d'instruction et que la procédure a été transmise à la chambre d'accusation sans qu'il ait jamais été fait droit aux demandes réitérées de l'inculpé qui a toujours nié les faits qui lui étaient reprochés-de confrontation avec la partie civile ; qu'ainsi l'absence d'audition de la partie civile et de confrontation de celle-ci avec l'inculpé entache la procédure d'information d'une nullité qu'il appartenait à la chambre d'accusation de constater ;

" et alors que, le refus de confrontation entre l'inculpé et la partie civile constitue une violation des droits de la défense et entache la procédure d'une nullité que la chambre d'accusation devait constater " ;

Attendu que le juge d'instruction apprécie souverainement l'opportunité des actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité ainsi que le moment où l'instruction lui parait terminée ;

Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente et qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle X... a été renvoyé ; que la procédure est régulière ; qu'enfin, les faits objet de l'accusation sont qualifiés crimes par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 79, 206

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.