RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 1989, n° 88-12.060

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-11-27

En bref

Thèmes
  • (sur le premier moyen) agent d'affaires
  • Qualité de mandataire
  • Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous
  • Location d'immeubles ou de fonds de commerce
  • Validité
  • Condition
  • Limitation dans le temps
  • Clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction
  • Validité pour la première période

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Marius Z..., demeurant à Vence (Alpes-Maritimes), 21, place Antony Mars,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de :

1°) Monsieur Jean Y..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ... ; 2°) Monsieur Pierre X..., demeurant à Vence (Alpes-Maritimes), ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de MM. Y... et X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 1987) d'avoir débouté un agent immobilier de son action en résiliation d'un mandat de louer et gérer un immeuble aux torts exclusifs du mandant, au motif que ce contrat conclu pour une durée d'une année et renouvelable ensuite par tacite reconduction pour une égale période mais sans limitation du nombre de renouvellements, contrevient aux dispositions d'ordre public des articles 7 et 1 de la loi du 2 janvier 1970 alors que, selon le pourvoi, le législateur n'a pas entendu englober les mandats de gestion à durée illimitée en édictant à l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970, la nullité des conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 2 juin 1970, sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er de la loi qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps, opérations au nombre desquelles figurent notamment l'achat, la vente,

l'échange, la location ou sous-location et la gestion immobilière ; d'où il suit qu'a fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui a décidé que le mandat de location et de

gestion d'une villa confiée le 1er juin 1989 par M. Y... à M. Z... pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction était nul en ce qui concerne la clause de renouvellement, la première période étant, par contre, limitée dans le temps au sens de l'article précité ; Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt de s'être contredit en condamnant dans son dispositif M. Z... à payer à M. Y... une somme de 4 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile tout en énonçant dans ses motifs que le montant de la condamnation de M. Z... au titre des frais non compris dans les dépens engagés par M. Y... est de 5 000 francs ; Mais attendu que la condamnation, dans le dispositif de l'arrêt d'une partie à payer une somme différente de celle indiquée dans les motifs constitue une erreur matérielle réparable selon la procédure prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile qui ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. Z... à verser à M. Y... une "indemnité pour frais irrépétibles" alors que selon le pourvoi, ne déduit pas de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlent, la cour qui retient l'existence de fautes contractuelles imputables à M. Z... dans l'exécution du mandat et après avoir établi que le mandat du 1er juin 1979 était nul et de nul effet ce dont il résultait que tant le contrat de mandat que les conventions de location étaient réputés n'avoir jamais été conclus ; Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé qu'il était équitable que M. Z... participe aux frais non compris dans les dépens engagés par M. Y... a légalement justifié sa décision par ce seul motif, abstraction faite de celui critiqué par le moyen, d'où il suit que ce moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 1970-06-02 art. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.