RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 1989, n° 88-16.564

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 1987-09-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. Louis X... Giacomo, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Y... Louis DI GIACOMO, demeurant et domicilié ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de :

1°) LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, société nationale d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est au Mans (Sarthe),

2°) La MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE, Société d'Assurances à forme mutuelle, dont le siège social est au Mans (Sarthe), N° ...,

3°) La MUTUELLE DU MANS INCENDIE, Société d'Assurances à la forme mutuelle, dont le siège social est au Mans (Sarthe), Rue Chansy N° 19 et 23,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Camille Bernard, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X... Giacomo, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle générale française Accidents, Mutuelle générale française Vie, et de la Mutuelle du Mans Incendie, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de non réponse à conclusions le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel (Bastia, 22 septembre 1987) qui, tant par motifs propres qu'adoptés, a souverainement estimé que M. Louis X... Giacomo ne rapportait pas la preuve de l'altération de ses facultés mentales lors de la souscription de la reconnaissance de dette ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Louis X... Giacomo, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.