RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 1989, n° 87-15.294

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Garonne 1986-12-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la CPAM de Haute-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Garonne, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE (CPAM), dont le siège social est ... (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon conseiller référendaire rapporteur ; MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... et de Me Foussard, avocat de la CPAM de Haute-Garonne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a présenté une demande d'entente préalable de vingt séances de massage et de rééducation prescrites sous la cotation AMM 9 ; que la caisse primaire d'assurance maladie, suivant l'avis de son médecin conseil, a décidé de ne les prendre en charge que sur la base de la cotation AMM 4, au motif que la cotation proposée n'était pas conforme à la nomenclature générale des actes professionnels ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'assuré fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Garonne, 2 décembre 1986) de l'avoir débouté de son recours, alors que, d'une part, l'avis de l'expert technique au vu duquel il a statué ne s'imposait nullement à lui, faute pour ledit expert d'avoir examiné, comme le lui prescrivait sa mission, si à l'époque de la prescription (et non pas actuellement), son état de santé justifiait la thérapie envisagée et un traitement d'entretien ; qu'ainsi, le tribunal a violé l'article du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, si l'expert était compétent sur le plan médical pour rechercher si son état de santé impliquait un traitement de rééducation ou d'entretien, la proposition qu'il a faite de cotation correspondant au traitement, outre qu'elle était dubitative, ne s'imposait pas au tribunal, qui a méconnu ses pouvoirs en ne se référant pas pour la cotation des actes effectués à la nomenclature générale des actes professionnels, faisant ainsi une fausse application de l'article du Code de la sécurité sociale et violant l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature précitée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que M. X..., non comparant, ait contesté devant les juges du fond la régularité du rapport d'expertise technique et le caractère dubitatif de ses conclusions ; d'où il suit que ce moyen, mélangé de fait et de droit, ne saurait être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la CPAM de Haute-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.