RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 1989, n° 87-44.976

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1987-07-09

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code du travail, lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de 30 jours de rémunération par l'article L. 143-1.

En conséquence, les sommes dues aux salariés, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective, sont, en vertu de l'article .1° du Code du travail, couvertes par l'AGS.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Créances des salariés
  • Assurance contre le risque de non
  • Paiement
  • Garantie
  • Domaine d'application
  • Créances dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective
  • Indemnités
  • Indemnité compensatrice de congés payés
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il résulte des énonciations, de l'arrêt attaqué (Pau, 9 juillet 1987) que la société Avenir 3 qui a fait l'objet le 19 février 1986 d'une procédure de redressement judiciaire a été mise en liquidation le 26 février suivant ; que deux salariées de cette société Mlles X... et Y... qui avaient été engagées respectivement les 1er et 20 avril 1985 ont été licenciées le 28 mars 1986 ;

Attendu que l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour et l'AGS font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à garantir le paiement des indemnités de congés payés réclamées par ces deux salariées, alors, d'une part, que les juges ne sauraient modifier les éléments du litige ; qu'en l'espèce, les demanderesses avaient refusé de prendre en charge les indemnités compensatrices de congés payés au seul versement desquelles les salariées pouvaient prétendre, à l'exclusion du versement d'indemnités de congés payés ; que la Cour, en estimant qu'elles ne contestaient pas que l'indemnité de congés payés était due à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile, et du Code du travail, alors, d'autre part, que l'indemnité de congés payés n'est acquise aux salariés qu'à la date où ceux-ci les prennent et que selon l'article du Code du travail, l'assurance instituée par ce texte garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que les salariées ont été licenciées le 28 mars 1986, à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 19 février 1986, date à laquelle les indemnités de congés payés n'étaient pas dues ; que la Cour, en estimant que les salariées pouvaient prétendre au versement d'indemnités de congés payés et, en condamnant les demanderesses à en garantir le paiement, a violé les articles et et suivants du Code du travail, et n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article du Code du travail lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de 30 jours de rémunération par l'article L. 143-9 ;

Qu'il s'ensuit que les sommes dues aux salariées, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective, sont, en vertu de l'article .1° du Code du travail, couvertes par l'assurance ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L143-9, L143-11, L143-11-1 1°, L223-11, L223-12, L223-14, L223-15, R223-2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-01-14 , Bulletin 1987, V, n° 17, p. 9 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1989-11-21 , Bulletin 1989, V, n° 674, p. 405 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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