RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 novembre 1989, n° 89-81.541

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (7ème chambre) 1989-02-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Daniel,

X... Isabelle, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES (7ème chambre), en date du 23 février 1989 qui, dans la procédure suivie contre Thierry Y... pour contravention de blessures involontaires et infraction au Code de la route, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, a débouté les parties civiles de leurs demandes ;

BMotivation10 paragraphes, 2 min de lecture

Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;

d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la loi du 20 juillet , du Code de procédure pénale, et de la loi du 5 juillet et , alinéa 2, du Code de procédure pénale,

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé de condamner Y..., poursuivi pour blessures involontaires, à indemniser le préjudice corporel et le préjudice matériel respectivement subis par Melle X..., conducteur, et par X..., propriétaire du véhicule endommagé ;

"aux motifs que, l'amnistie ne portant pas atteinte aux droits des parties civiles, il y avait lieu de statuer sur l'action civile, mais que les circonstances de l'accident n'étaient pas suffisamment déterminées pour que soit établie une faute à l'encontre de Y... et que l'action civile était fondée exclusivement sur la responsabilité pour faute ;

"alors que les juges sont tenus de se prononcer sur toutes les demandes des parties ; que les parties civiles avaient subsidiairement soutenu que Melle X... n'avait commis aucune faute, ce qui leur ouvrait droit à la réparation intégrale de leur préjudice en application des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985" ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt infirmatif attaqué que, le 16 janvier 1988, Thierry Y..., au volant d'une automobile, a heurté l'arrière de celle que conduisait dans le même sens Isabelle X... qui venait de quitter son couloir de circulation pour éviter deux véhicules en panne ;

Attendu que, saisie de la poursuite exercée à l'initiative du ministère public contre Thierry Y... pour blessures involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à trois mois, sur la personne d'Isabelle X..., et contravention au Code de la route, la cour d'appel, après avoir constaté l'extinction de l'action publique en vertu de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, a déclaré la susnommée et Daniel X..., propriétaire du véhicule qu'elle conduisait, mal fondés en leur action civile et les a déboutés de leurs demandes ;

Attendu que, pour statuer ainsi, les juges, après avoir analysé les faits de la cause, énoncent que "les circonstances de l'accident ne sont pas suffisamment déterminées pour qu'il soit possible de tenir pour établie à l'encontre de M. Y... une faute génératrice de l'accident" et "qu'il en découle que l'action civile de Melle X... et de son père, fondée exclusivement sur la responsabilité pour faute, doit être rejetée" ;

Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué, dès lors qu'aux termes de leurs conclusions les parties civiles s'étaient bornées, pour réclamer la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait, sur le fondement de la faute, retenu l'entière responsabilité de Thierry Y..., à demander aux juges du second degré de constater que cet accident n'était dû qu'à un défaut de maîtrise du prévenu du fait de sa vitesse excessive et "en toute hypothèse, dire qu'aucune faute de quelque nature que ce soit ne peut être reprochée à Isabelle X...", et ce, sans solliciter de façon non équivoque, pour le cas où il serait jugé que les infractions poursuivies n'étaient pas caractérisées, et avant la clôture des débats, en application des règles de droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Blin conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Alphand conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.