RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 1989, n° 86-44.358

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre B) 1986-07-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Club Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Henry, demeurant ... (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre B), au profit de la société anonyme CLUB MEDITERRANEE, demeurant ... (2ème),

défenderesse à la cassation ;

! d LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Club Méditerranée, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 10 juillet 1986), que M. X..., salarié au service de la société "Club Méditérranée" a démissionné de son emploi le 22 décembre 1977 ; qu'estimant que la qualification de maître de manège figurant sur le certificat de travail qui lui a été délivré ne correspondait pas aux fonctions qu'il exerçait depuis 1968, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à obtenir la délivrance par son ancien employeur d'un certificat comportant la qualification de "responsable équitation" pour l'ensemble des villages du club Méditérranée au Maroc, ainsi que la condamnation de celui-ci à des dommages-intérêts pour le préjudice subi de ce chef ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article du Code du travail, l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant la date de son entrée et celle de sa sortie et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ; que dans le certificat de travail initial, daté du 19 janvier 1978, la société "Club Méditérranée" ne faisait apparaître que l'emploi de maître de manège ; qu'elle a ensuite, dans une attestation remise le 19 décembre 1979, mentionné que M. X... avait été employé en qualité de maître de manège "faisant fonction de responsable équitation régional", reconnaissant ainsi de façon implicite que le premier certificat de travail était erroné ; qu'en présence de

cette reconnaissance la cour d'appel ne pouvait que constater que le certificat du 19 janvier 1978 n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 122-16 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé les pièces régulièrement versées aux débats tout d'abord, une lettre du 23 avril 1970 qui démontre que M. X... devait gérer une zone, principalement constituée des "villages" marocains du club

méditérranée et, également, une lettre du 30 août 1978 adressée à M. X..., responsable d'équitation, demandant à celui-ci ses prévisions de commandes" pour tous les villages marocains ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, hors toute dénaturation, a retenu que le salarié ne démontrait pas qu'à compter de 1968 il avait exercé les fonctions qu'il revendiquait ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Club Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.