RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 1989, n° 87-40.153

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 1986-10-06

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Y... Monique, demeurant à Charpey (Drôme), quartier Béjalas,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée BADO SPORT 2000, dont le siège social est à Valence (Drôme), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. X..., Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Bado Sport 2000, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J d d Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 1986) que Mme Y..., embauchée le 15 mars 1971 par la société Bado Sport 2000 en qualité de caissière, a été licenciée le 5 février 1982, pour "attitude négative" à la suite d'un avertissement prononcé le 11 décembre 1981 pour disparition d'un encaissement de 550 Francs effectué par elle le 6 novembre précédent sans avoir été enregistré ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant qu'elle n'apportait pas la preuve de sa bonne tenue auprès de la clientèle pour les périodes du 6 au 8 novembre 1981 et du 1er au 5 février 1982, la cour d'appel, d'une part, a mis à sa charge une preuve qui ne lui incombait pas, d'autre part a retenu sans vérification des journées pour l'essentiel non travaillées ; Mais attendu que par un motif non critiqué et sans renverser la charge de la preuve, la cour d'appel a relevé que l'attitude négative de la salariée avait entraîné une dégradation du climat de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, par une décision motivée, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article du Code du travail et que le licenciement de Mme Y... procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.