RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 1989, n° 87-40.614

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-01-06

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Y... Elisabeth, demeurant ... (Var),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la Société civile de moyens "CABINET DE CARDIOLOGIE X... POUTET FILLIOL ET LION", ... (Var),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 1987), que Mme Y..., qui a été engagée en mai 1974, en qualité de secrétaire médicale, par M. X..., est ensuite passée au service de la société "Cabinet de cardiologie X..., Poutet, Filliol et Lion ; qu'elle a été licenciée le 23 août 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appel n'a été formé par l'employeur que dans un but dilatoire, exclusif de l'intérêt légitime à agir, exigé par l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a fondé sa décision sur des pièces qui n'avaient pas été communiquées à la salariée, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que le licenciement a été prononcé sans entretien préalable, en violation de l'article du Code du travail applicable quel que soit l'effectif de l'entreprise ; Mais attendu, d'une part, que l'employeur n'a fait qu'user de son droit d'exercer une voie de recours ; Attendu, d'autre part, qu'en l'absence de mention relative à un incident de communication de pièces, il est présumé que les pièces produites par l'employeur ont été régulièrement communiquées à la salariée ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel ayant relevé que le licenciement avait pour motif l'incompétence professionnelle, il en résulte que l'employeur n'était pas tenu au respect de la procédure

disciplinaire, applicable au seul cas de licenciement pour faute ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers la société Cabinet de cardiologie X... Poutet Filliol et Lion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-41

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.