IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 novembre 1989, n° 89-60.814

Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne, (GUYANE), en matière électorale 1989-02-16

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs de Guyane (CDJA), 22, Cité LAFAURIE à Cayenne (GUYANE)),

en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, (GUYANE), en matière électorale, au profit de la F.D.S.E.A. de Cayenne et des syndicats exploitants agricoles de St Georges de l'Oyapock de Montsinery, de Tonegrande de Sinnamany et de Matoury,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Joinet, Avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office ;

Vu les articles R. 511-23 et R. 511-24 du Code rural, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le Centre départemental des jeunes agriculteurs de Guyane s'est pourvu contre un jugement de tribunal d'instance, rendu en matière d'élections à la chambre d'agriculture, auquel il n'était pas partie, et qui n'a prononcé aucune décision à son égard ;

D'où il suit qu'il n'est pas recevable à se pourvoir ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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