CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 1989, n° 89-83.932

Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 1989-06-01

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 1er juin 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Hervé,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1989, qui, pour détention de produits corrompus ou toxiques destinés à l'alimentation humaine, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné la publication ainsi que l'affichage de la décision ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnels produits ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

" en ce que la Cour a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné la publication du dispositif dans le journal Le Messager sans que le coût de l'insertion excède la somme de 5 000 francs, et y ajoutant, a ordonné l'affichage du dispositif de l'arrêt aux portes de l'établissement pendant sept jours ;

" alors que la citation délivrée le 6 janvier 1988 et saisissant le tribunal ne faisait référence qu'aux articles 4 de la loi du 1er août 1905, et 5, 15 et 21 de l'arrêté du 26 septembre 1980, et non l'article 7 qui prévoit la possibilité pour le tribunal d'ordonner la publication dans les journaux qu'il désire, et l'affichage " ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, s'il est exact que l'article 7 de la loi du 1er août 1905 n'est pas visé dans le dispositif de l'arrêt attaqué, cette omission ne saurait donner ouverture à cassation dès lors qu'il n'en résulte aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ni sur les textes dont il a été fait application ;

Que le moyen, dès lors, ne saurait être retenu ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

" en ce que la Cour dans le dispositif de son arrêt invoque l'application des articles de la loi du 1er août , , et de l'arrêté du 26 septembre , , du Code de procédure pénale, mais non l'article 7 de la loi du 1er août 1905 relatif à la peine complémentaire facultative de publication ;

" alors que l'alinéa 2 de l'article du Code de procédure pénale dispose que le dispositif énonce les textes de lois appliqués ;

" que la cour d'appel ayant omis de faire mention de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 n'a manifestement pas fait application de ces dispositions " ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le prévenu ne saurait tirer argument de l'omission qu'il allègue dès lors que l'affichage de la décision, en application de l'article 7 de la loi du 1er août 1905, ayant été prononcé par les premiers juges, il a nécessairement été mis en mesure, devant la cour d'appel, de s'expliquer sur cette sanction ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

" en ce que dans les motifs de l'arrêt on peut lire cet attendu :

HMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

" Attendu qu'il échet de réformer la peine prononcée par le premier

juge pour tenir compte de la gravité des faits et que Hervé X... sera condamné à la peine de 3 000 francs d'amende " ;

or, la Cour dans son dispositif condamne Hervé X... à la peine de 5 000 francs d'amende ;

" alors que par application de l'article du Code de procédure pénale tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif et que l'arrêt qui dans son dispositif fixe la durée d'une peine à un chiffre différent de celui qui a été envisagé dans les motifs se contredit. (Cassation criminelle 22 novembre 1983 Bulletin n° 307) " ;

Vu ledit article, ensemble les articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu que si, pour l'appréciation de la peine, les juges disposent, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte, ils ne sauraient cependant, lorsqu'ils motivent leur décision sur ce point, le faire en contradiction avec le dispositif ;

Attendu qu'après avoir énoncé dans ses motifs " qu'Hervé X... sera condamné à la peine de 3 000 francs d'amende " la cour d'appel le condamne à 5 000 francs de la même peine ; qu'en statuant ainsi, elle a méconnu le principe ci-dessus rappelé et que la cassation est dès lors encourue ;

Et attendu que la déclaration de culpabilité étant inséparable du prononcé de la peine, la cassation doit être totale ;

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 1er juin 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.