Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 décembre 1989, n° 88-17.327

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1988-06-13

En bref

Décision

! Condamne Mme B., envers M. B., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme H. divorcée B., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1988 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Nancy, au profit de M. B., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. H.cq, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Luc Thaler, avocat de Mme H., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre M. B. ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme B. a formé un pourvoi contre un arrêt ayant déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire formée postérieurement à la décision ayant prononcé le divorce des époux B.-H. ;

Attendu qu'un arrêt définitif de la cour d'appel de Besançon du 24 janvier 1989, statuant après cassation d'un précédent arrêt, a alloué à Mme B. une prestation compensatoire ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

dit N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;

! Condamne Mme B., envers M. B., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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