RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 1989, n° 86-45.616

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section A) 1986-09-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Paul Deremez, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société PAUL DEREMEZ, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Orchies (Nord), Landas, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section A), au profit de Monsieur Maurice X..., demeurant à Nomain (Nord), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 2 novembre 1976 par la société Deremez en qualité de chauffeur, a été licencié sans préavis en février 1985 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture, alors, selon les moyens, d'une part, qu'ayant constaté la réalité de la multiplicité des accidents de la circulation dans lesquels M. X... était impliqué, ainsi que deux refus de prendre la route, les 14 janvier et 11 février 1985, la cour d'appel n'en a pas, en violation des articles et du Code du travail, tiré les conséquences de droit qui s'imposaient ; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté le bon état du véhicule, la cour d'appel, en violation de l'article du Code du travail, en a tiré des conséquences erronées en relativisant les refus de prendre la route dans des conditions météorologiques seulement difficiles ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune précision n'était donnée sur les circonstances des accidents survenus au véhicule conduit par M. X... et que, bien que ce véhicule ait subi, le 30 août 1984, une visite technique, le salarié avait signalé un état défectueux, la cour d'appel a pu estimer que les manquements reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave ;

Qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Paul Deremez, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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