RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 1989, n° 87-40.358

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre) 1986-12-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Abderhamane, demeurant ci-devant ... (Bouches-du-Rhône) et actuellement ... (13e),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre), au profit de M. Y... Henri, demeurant quartier de la Blaque à Trets (Bouches-du-Rhône),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 1986), que M. X..., ouvrier agricole au service de M. Y... depuis 1977, a cessé son travail le 22 février 1981 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit qu'il avait mis fin volontairement à son contrat de travail, alors, selon le moyen, que n'étant pas parti de lui-même mais renvoyé "pour fin de chantier", la décision n'est

intervenue que sur la base d'allégations mensongères de la partie adverse et de documents dont il n'avait pas été à même de prendre vraiment connaissance, étant, à l'époque, analphabète ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion la valeur et la portée des éléments de preuve souverainement appréciées par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt de ne lui avoir accordé qu'une somme de 1 149,00 francs au titre des congés payés et qu'une autre de 1 000,00 francs pour ses frais non compris dans les dépens, alors, selon le moyen, qu'il aurait dû percevoir une somme de 15 600,00 francs pour être rempli de ses droits et que celle allouée en second lieu ne couvre pas les frais importants qu'il a dû engager ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que M. X... est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer le chef d'une décision qui a été prononcée conformément à ses conclusions ; que, d'autre part, il ne saurait remettre en cause devant la Cour de Cassation la souveraine appréciation par les juges du fond du montant de l'indemnité allouée sur le fondement des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.