RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 1989, n° 87-40.835

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1986-12-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la SCP X... Bezelgues, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle X... BEZELGUES, dont le siège est à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1986, par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de la SCP X... Bezelgues, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 décembre 1986) et la procédure, que M. Y..., engagé le 1er septembre 1973 par M. X..., géomètre-expert, et dont le contrat s'est poursuivi avec la SCP X... Bézelgues à compter du 1er janvier 1981, a assigné son employeur en paiement d'une somme à titre de prime de quatorzième mois pour la fin de l'année 1983 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que pour que des droits acquis à une prime soient reconnus à des salariés, il convient que le versement de celle-ci soit caractérisé par sa fixité et sa constance ; que, si la cour d'appel a fait état du versement d'une prime de treizième mois depuis décembre 1971, elle n'a en revanche, s'agissant de la prétendue prime de quatorzième mois, relevé aucun versement de celle-ci et s'est bornée à indiquer que le principe en aurait été arrêté par un accord du 8 mars 1982 non suivi d'exécution et dont elle a relevé qu'il était irrégulier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions laissées sans réponse, la SCP avait souligné qu'elle n'avait jamais eu l'occasion de régler à ses employés une prétendue prime de quatorzième mois ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a, par un motif qui suffit à justifier sa décision, constaté que la prime réclamée par le salarié, dont bénéficiait l'ensemble du personnel, lui était versée depuis 1971 ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la SCP X... Bezelgues, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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